portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères

Relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan canicule et à l’organisation de la permanence propre à la période estivale

relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

État civil, Responsabilité de l’État

État civil, Responsabilité, Distinction faute de service et faute personnelle de l’agent

Procureur de la République, Obligation de dénonciation

Procureur de la République, Obligation de dénonciation

Officier d’état civil, Adjoint au maire

Procureur de la République, Obligation de dénonciation

Compétence judiciaire, Action relative au fonctionnement des services de l’état civil