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Convention CIEC n° 28 du 14 septembre 1999
relative à la délivrance d’un certificat de nationalité
Cass. civ. 1re, 27 avril 2004, n° 01-18018
Nationalité, Acquisition, Immatriculation au Consulat général de France, Insuffisance
CE, 25 février 1998, M. X c/ min. de l’Intérieur, n° 149673
Nationalité, Documents, Renouvellement de carte d’identité