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Perte [6 documents]
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Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
CE, 13 octobre 2006, M. Abd El Hamid A c/ ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, n° 289105 Nationalité, Perte volontaire, Mineur
CE, 26 juillet 2006, M. Mody A, n° 281398 Nationalité, Libération des liens d’allégeance, Enfant mineur, Autorité parentale conjointe des parents, Accord nécessaire des deux parents
CE, 11 juin 2004, M. Y c/ ministre de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité, n° 233074 Nationalité, Acquisition de la nationalité en raison du mariage, Opposition du gouvernement pour indignité
CE, 7 novembre 2001, Mateo Valerio, n° 212057 Mariage, Acquisition à raison de la nationalité, Indignité pour assimilation insuffisante à la communauté française