Contributeurs | Mentions légales | Nous contacter
Navigation : Tous les documents
   
Modes d'attribution ou d'acquisition [10 documents]
 Mariage et nationalité 
 Convention CIEC n° 8 du 10 septembre 1964 
concernant l’échange d’information en matière d’acquisition de la nationalité
 Cass. civ., 1re, 14 avril 2010 n° 09-14335 
Filiation, Acte dressé à l’étranger, Reconnaissance en France
 Cass., civ., 1re, 9 janvier 2007, n° 06-11507 
Nationalité, Preuve, Acte de reconnaissance, Filiation, Effet collectif, Age
 Cass. civ. 1re, 27 avril 2004, n° 01-18018 
Nationalité, Acquisition, Immatriculation au Consulat général de France, Insuffisance
 Cass. civ., 1re, 1er juillet 2003, n° 01-10677 
Nationalité française, Conservation, Conditions
 Cass., Ass. plén., 20 novembre 1992 n° 90-15348 
Filiation, Nationalité
 CE, 11 juin 2004, M. Y c/ ministre de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité, n° 233074 
Nationalité, Acquisition de la nationalité en raison du mariage, Opposition du gouvernement pour indignité
 CE, 23 février 2001, M. X c/ ministre de l’Emploi et de la solidarité, n° 202868 
Nationalité, Acquisition, Refus pour défaut d’assimilation
 CE, 14 février 2001 Moussaoui, n° 211116 
Nationalité, Indignité pour acquérir la nationalité française, Appréciation