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Nationalité
[19 documents]
Plier / déplier tout
Modes d'attribution ou d'acquisition
[10]
Mariage et nationalité
Convention CIEC n° 8 du 10 septembre 1964
concernant l’échange d’information en matière d’acquisition de la nationalité
Cass. civ., 1re, 14 avril 2010 n° 09-14335
Filiation, Acte dressé à l’étranger, Reconnaissance en France
Cass., civ., 1re, 9 janvier 2007, n° 06-11507
Nationalité, Preuve, Acte de reconnaissance, Filiation, Effet collectif, Age
Cass. civ. 1re, 27 avril 2004, n° 01-18018
Nationalité, Acquisition, Immatriculation au Consulat général de France, Insuffisance
Cass. civ., 1re, 1er juillet 2003, n° 01-10677
Nationalité française, Conservation, Conditions
Cass., Ass. plén., 20 novembre 1992 n° 90-15348
Filiation, Nationalité
CE, 11 juin 2004, M. Y c/ ministre de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité, n° 233074
Nationalité, Acquisition de la nationalité en raison du mariage, Opposition du gouvernement pour indignité
CE, 23 février 2001, M. X c/ ministre de l’Emploi et de la solidarité, n° 202868
Nationalité, Acquisition, Refus pour défaut d’assimilation
CE, 14 février 2001 Moussaoui, n° 211116
Nationalité, Indignité pour acquérir la nationalité française, Appréciation
Perte
[6]
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Cass., civ., 2e, 19 juin 2002, n° 02-60575
Nationalité, Perte, Inscription listes électorales
CE, 13 octobre 2006, M. Abd El Hamid A c/ ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, n° 289105
Nationalité, Perte volontaire, Mineur
CE, 26 juillet 2006, M. Mody A, n° 281398
Nationalité, Libération des liens d’allégeance, Enfant mineur, Autorité parentale conjointe des parents, Accord nécessaire des deux parents
CE, 11 juin 2004, M. Y c/ ministre de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité, n° 233074
Nationalité, Acquisition de la nationalité en raison du mariage, Opposition du gouvernement pour indignité
CE, 7 novembre 2001, Mateo Valerio, n° 212057
Mariage, Acquisition à raison de la nationalité, Indignité pour assimilation insuffisante à la communauté française
Preuve
[3]
Convention CIEC n° 28 du 14 septembre 1999
relative à la délivrance d’un certificat de nationalité
Cass. civ. 1re, 27 avril 2004, n° 01-18018
Nationalité, Acquisition, Immatriculation au Consulat général de France, Insuffisance
CE, 25 février 1998, M. X c/ min. de l’Intérieur, n° 149673
Nationalité, Documents, Renouvellement de carte d’identité