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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage [31 documents]
 Condition d’âge pour se marier 
 Consentement à un mariage 
 Empêchements à mariage 
 Opposition à mariage 
 Vérification de la situation du futur conjoint étranger 
 Récapitulatif des empêchements à mariage 
 La justification de l’identité des témoins et des futurs époux 
 La situation de séjour d’un étranger lors du mariage 
 Le comportement des futurs époux lors de la cérémonie de mariage face à l’officier de l’état civil 
 Le mariage d’une mineure de moins de 15 ans avec un majeur 
 Le mariage d’une mineure de moins de 15 ans enceinte avec un majeur de 18 ans 
 Les conditions de fond du mariage en France 
 Les conditions et les effets du mariage avec un(e) musulman(e) en France 
 L’audition préalable au mariage 
 L’intérêt de la procédure d’audition demandée par le consulat à la commune de l’habitant qui se marie à l’étranger 
 Consentement à un mariage 
 Consentement du curateur pour le mariage du majeur en curatelle 
 Mainlevée d’opposition à un mariage 
 Note relative à l’empêchement à mariage en application de la loi étrangère 
 Opposition à un mariage 
 Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 
pris pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
 Circulaire du 22 juin 2010 
relative à la lutte contre les mariages simulés
 Convention franco-marocaine du 10 août 1981 
relative au statut des personnes et de la famille et a la coopération judiciaire
 Convention CIEC n° 20 du 5 septembre 1980 
relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
 Cons. const., n° 2010-92 QPC, 28 janvier 2011 
Mariage entre personnes du même sexe
 Cons. const., n° 2003-484 DC, 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité 
Liberté de mariage, Sauvegarde de l’ordre public, Principe de conciliation
 Cons. const., n° 93-325 DC, 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France 
Liberté de mariage , Validité du mariage, Procureur de la République
 Cass. civ., 1re, 13 mars 2007 n° 05-16627 
Mariage, Sauvegarde de l’ordre public
 Cass. civ., 1re, 28 février 2006 n° 02-13175 
Mariage posthume, Epoux décédé, Consentement non équivoque
 Cass. civ., 1re, 24 septembre 2002 n° 00-15789 
Mariage contracté à l’étranger, Validité en France, Conditions
 Cass. civ., 1re, 4 novembre 1992 n° 92-82650 
Mariage de complaisance, Mariage simulé, Conjoint étranger