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Délivrance de l’acte de naissance d’un époux à l’autre en cas de séparation de corps

Effets du divorce ou de la séparation des parents sur l’autorisation de sortie du territoire

Impossibilité de délivrer la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux à l’autre

Les documents nécessaires à prouver le divorce définitif

L’inscription du divorce sur l’acte de naissance

Preuve du divorce à l’étranger d’un ressortissant français marié en France

Cass., civ., 2ème, 29 avril 1994, n° 92-16814

Divorce pour faute, Adultère

Cass., civ., 2e, 6 février 1985, n° 83-14786

Divorce, Obligation d’entretien et d’éducation

Cass., civ., 2e, 11 janvier 1978, n° 76-15091

Divorce, Obligation d’entretien et d’éducation

Cass., civ., 2e, 18 novembre 1970, n° 69-14615

Divorce, Obligation d’entretien et d’éducation