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Concubinage, union libre, vie maritale, pacte civil de solidarité [13 documents]
 Concubinage, union libre et pacte civil de solidarité 
 Conditions de délivrance de la copie de l’acte de naissance au partenaire pacsé 
 Délivrance par le maire d’attestation de concubinage ou union libre 
 Possibilité pour le maire de recevoir solennellement les partenaires pacsés 
 Lettre expédiée au greffe du tribunal d’instance en cas de mariage ou de décès d’un des partenaires pacsés 
 Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) 
de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
 Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 
relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
 Cass., civ., 1re, 20 février 2007, n° 06-15647 
Adoption simple, Transfert autorité parentale, PACS homosexuel
 Cass., civ., 1re, 20 février 2007, n° 04-15676 
Adoption simple, Transfert autorité parentale, PACS homosexuel
 Cass. civ., 1re, 24 février 2006 n° 04-17090 
Autorité parentale, Délégation, PACS
 Cass., civ., 3e, 17 décembre 1997, n° 95-20779 
Concubinage, Définition
 Cass., soc., 11 juillet 1989 n° 86-10665 
Vie maritale, Concubinage
 CE, 23 mai 2003, M. X c/ Ambassade de France, n° 248982 
PACS, Décision d’irrecevabilité, Compétence