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Mariage [160 documents]
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Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et a la coopération judiciaire
Convention CIEC n° 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
Cons. const., n° 2003-484 DC, 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Liberté de mariage, Sauvegarde de l’ordre public, Principe de conciliation
Cons. const., n° 93-325 DC, 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France Liberté de mariage , Validité du mariage, Procureur de la République
Cass. civ., 1re, 28 février 2006 n° 02-13175 Mariage posthume, Epoux décédé, Consentement non équivoque
Cass. civ., 1re, 24 septembre 2002 n° 00-15789 Mariage contracté à l’étranger, Validité en France, Conditions
Cass. civ., 1re, 4 novembre 1992 n° 92-82650 Mariage de complaisance, Mariage simulé, Conjoint étranger
Conditions de validation en France du mariage célébré à l’étranger après la mort de l’époux français Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et a la coopération judiciaire
Convention CIEC n° 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger
Cons. const., n° 93-325 DC, 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France Liberté de mariage , Validité du mariage, Procureur de la République
Cass. civ., 1re, 28 février 2006 n° 02-13175 Mariage posthume, Epoux décédé, Consentement non équivoque
Cass. civ., 1re, 4 novembre 1992 n° 92-82650 Mariage de complaisance, Mariage simulé, Conjoint étranger
CE, 29 janvier 2007, M. A c/ consul général de France, n° 283279 Mariage sans intention matrimoniale
Convention CIEC n° 11 du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et a la coopération judiciaire
Cass. civ., 1re, 4 novembre 1992 n° 92-82650 Mariage de complaisance, Mariage simulé, Conjoint étranger
CE, 11 juin 2004, M. Y c/ ministre de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité, n° 233074 Nationalité, Acquisition de la nationalité en raison du mariage, Opposition du gouvernement pour indignité
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Cass., civ., 1re, 20 février 2007, n° 06-15647 Adoption simple, Transfert autorité parentale, PACS homosexuel
Cass., civ., 1re, 20 février 2007, n° 04-15676 Adoption simple, Transfert autorité parentale, PACS homosexuel