Abréviations
Fiches pratiques 
Fiches de procédure 
Questions/Réponses 
Navigation : Tous les documents
|
Nom et prénoms [84 documents]
|
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Convention CIEC n° 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
CA Montpellier, 26 novembre 2001, n° 01/02858 Prénom, Acte de naissance, Respect des usages de la langue française
Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations
Circulaire CIV/14/10 du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret
Convention CIEC n° 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille
Convention CIEC n° 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
Cass., civ., 1re, 8 octobre 2008, n° 07-18812 Adoption simple, Effets sur le nom des descendants de l’adopté
Cass., civ., 1re, 22 février 2005, n° 03-14332 Adoption simple, Nécessité de changement du nom de famille
Cass., civ., 1re, 25 novembre 2003, n° 01-03334 Adoption, Changement de nom, Consentement du mineur de plus de 13 ans
Cass. Civ., 1re, 27 novembre 2001, n° 00-12012 Changement de nom, Enfants majeurs, Modification du lien de filiation
Cass., civ., 1re, 6 février 2001, n° 98-22895 Caractère facultatif du nom d’usage, Nom de famille dans les relations avec l’administration, Nullité des actes
Cass. civ., 1re, 16 juin 1998, n° 96-16277 Nom patronymique, Enfant naturel, Changement de nom, Changement entraîné par l’annulation de la reconnaissance
Cass., civ., 1re, 9 janvier 1996, n° 94-20800 Adoption simple, Changement de nom, Nom d’usage des parents d’origine
Cass., civ., 1re, 25 mai 1992, nos 90-13613 et 90-16064 Nom de famille, Acquisition, Possession prolongée et loyale
CE, 3 décembre 2010, M. A, n° 324044 Nom de famille, Changement, Consonance étrangère, Préjudice causé aux tiers
CE, 18 avril 2008, Garde des sceaux c/ M. Sébastien A, n° 311447 Changement de nom, Intérêt légitime
CE, 27 juillet 2005, M. X c/ le Garde des sceaux, n° 265340 Changement du nom patronymique d’enfants mineurs, Accord des deux parents, Autorité parentale
CE, 30 juin 2000, Mme X, épouse Y, n° 189324 Extension du changement de nom à l’enfant du requérant, Absence d’accord ou de consultation de l’autre parent
CAA Paris, 5 juin 2001, n° 97PA03688 Changement du nom de famille, Nom menacé d’extinction, Transmission intégrale
CA, 29 juillet 2005, n° CT0019 Nom patronymique, Changement, Enfant de plus de treize ans, Conditions
CA, 29 juillet 2005, n° CT0019 Nom patronymique, Changement, Enfant de plus de treize ans, Conditions