portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte

portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères

relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés

relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Relative à la reconnaissance des noms

relative à la communication internationale par voie électronique

Relative à la reconnaissance des décisions constante un changement de sexe

relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

relative à la délivrance d’un certificat de vie

concernant l’échange d’information international en matière civile

relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958

de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative

relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille

sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative

relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

sur la loi applicable aux noms et prénoms

relative a la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage

portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil.

créant un livret de famille international

relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil

relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires.

sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal

relative à la constatation de certains décès

tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger

concernant l’échange d’information en matière d’acquisition de la nationalité

relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil

relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels

concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil

relative a la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger

Actes dressés à l’étranger, Légalisation, Nécessité

Actes dressés à l’étranger, Légalisation, Nécessité

Actes dressés à l’étranger, Force probante, Certificat de nationalité

Mariage, Nationalité, Lois applicables

Attestation d’accueil, Refus de visa, Commission de recours

Sauvegarde de l’ordre public, Acte dressé à l’étranger, Filiation maternelle, Acte de naissance

Nom de famille, Reconnaissance, Loi applicable, Nationalité, Enfant mineur, État membre de naissance, État membre de résidence

Changement du nom de famille, Pluri-nationalité