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L'état civil des étrangers en France [75 documents]
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Conditions de validation en France du mariage célébré à l’étranger après la mort de l’époux français 
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (extraits) relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères
Convention CIEC n° 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille
Convention CIEC n° 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
Convention CIEC n° 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
Convention CIEC n° 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger
Convention CIEC n° 8 du 10 septembre 1964 concernant l’échange d’information en matière d’acquisition de la nationalité
Convention CIEC n° 1 du 27 septembre 1956 relative a la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger
Cons. const., n° 2011-631 DC, 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité Nationalité française, Acquisition, Constitutionnalité
Cons. const., n° 93-325 DC, 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France Liberté de mariage , Validité du mariage, Procureur de la République
Cass. civ., 1re, 14 avril 2010 n° 09-14335 Filiation, Acte dressé à l’étranger, Reconnaissance en France
Cass., civ., 1re, 9 janvier 2007, n° 06-11507 Nationalité, Preuve, Acte de reconnaissance, Filiation, Effet collectif, Age
Cass., civ., 1re, 10 octobre 2006, n° 06-15264 Adoption simple , Kafala, Loi personnelle de l’adopté, Filiation
Cass., civ., 1re, 28 février 2006, n° 05-10196 Acte d’état civil dressé à l’étranger, Erreur, Irrégularité
Cass. civ., 1re, 24 septembre 2002 n° 00-15789 Mariage contracté à l’étranger, Validité en France, Conditions
Cass. civ., 1re, 4 novembre 1992 n° 92-82650 Mariage de complaisance, Mariage simulé, Conjoint étranger
Cass., civ., 1re, 29 janvier 1976, n° 74-12633 Certificats de coutume, Force probante, Interprétation souveraine
CE, 14 février 2001 Moussaoui, n° 211116 Nationalité, Indignité pour acquérir la nationalité française, Appréciation