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État civil et étranger [164 documents]
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Conditions de validation en France du mariage célébré à l’étranger après la mort de l’époux français 
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (extraits) relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères
Convention CIEC n° 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille
Convention CIEC n° 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
Convention CIEC n° 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
Convention CIEC n° 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger
Convention CIEC n° 8 du 10 septembre 1964 concernant l’échange d’information en matière d’acquisition de la nationalité
Convention CIEC n° 1 du 27 septembre 1956 relative a la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger
Cons. const., n° 2011-631 DC, 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité Nationalité française, Acquisition, Constitutionnalité
Cons. const., n° 93-325 DC, 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France Liberté de mariage , Validité du mariage, Procureur de la République
Cass. civ., 1re, 14 avril 2010 n° 09-14335 Filiation, Acte dressé à l’étranger, Reconnaissance en France
Cass., civ., 1re, 9 janvier 2007, n° 06-11507 Nationalité, Preuve, Acte de reconnaissance, Filiation, Effet collectif, Age
Cass., civ., 1re, 10 octobre 2006, n° 06-15264 Adoption simple , Kafala, Loi personnelle de l’adopté, Filiation
Cass., civ., 1re, 28 février 2006, n° 05-10196 Acte d’état civil dressé à l’étranger, Erreur, Irrégularité
Cass. civ., 1re, 24 septembre 2002 n° 00-15789 Mariage contracté à l’étranger, Validité en France, Conditions
Cass. civ., 1re, 4 novembre 1992 n° 92-82650 Mariage de complaisance, Mariage simulé, Conjoint étranger
Cass., civ., 1re, 29 janvier 1976, n° 74-12633 Certificats de coutume, Force probante, Interprétation souveraine
CE, 14 février 2001 Moussaoui, n° 211116 Nationalité, Indignité pour acquérir la nationalité française, Appréciation
Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil
Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères
Convention CIEC n° 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille
Convention CIEC n° 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
Convention CIEC n° 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
Convention CIEC n° 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger
Convention CIEC n° 8 du 10 septembre 1964 concernant l’échange d’information en matière d’acquisition de la nationalité
Convention CIEC n° 1 du 27 septembre 1956 relative a la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger
Cass., civ., 1re, 17 décembre 2008, n° 07-20468 Actes dressés à l’étranger, Transcription, Action du ministère public, Ordre public
Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères
Circulaire du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Accord Franco-Gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Convention CIEC n° 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique
Convention CIEC n° 29 du 12 septembre 2000 Relative à la reconnaissance des décisions constante un changement de sexe
Convention CIEC n° 26 du 12 septembre 1997 concernant l’échange d’information international en matière civile
Convention CIEC n° 25 du 6 septembre 1995 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil
Convention CIEC n° 23 du 6 septembre 1989 protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958
Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative
Convention CIEC n° 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille
Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative
Convention CIEC n° 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
Convention CIEC n° 18 du 5 septembre 1980 relative a la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage
Convention CIEC n° 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Convention CIEC n° 16 du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil.
Convention CIEC n° 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires.
Convention CIEC n° 11 du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal
Convention CIEC n° 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger
Convention CIEC n° 8 du 10 septembre 1964 concernant l’échange d’information en matière d’acquisition de la nationalité
Convention CIEC n° 9 du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil
Convention CIEC n° 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention CIEC n° 5 du 14 septembre 1961 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels
Convention CIEC n° 3 du 4 septembre 1958 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil
Convention CIEC n° 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil
Convention CIEC n° 1 du 27 septembre 1956 relative a la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger
Cass., civ., 1re, 24 octobre 2000, n° 98-22105 Actes dressés à l’étranger, Force probante, Certificat de nationalité
CA Rennes, 4 juillet 2002 n° 2001/02471 Sauvegarde de l’ordre public, Acte dressé à l’étranger, Filiation maternelle, Acte de naissance
CJCE, « Grunkin-Paul », 14 octobre 2008, n° C-353/06 Nom de famille, Reconnaissance, Loi applicable, Nationalité, Enfant mineur, État membre de naissance, État membre de résidence
Convention CIEC n° 22 du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés