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Démarches et formalités administratives [79 documents]
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Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
Décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport
Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport
Circulaire du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Instruction du 26 février 2011 relative à la mise en œuvre d’un téléservice relatif à la déclaration de perte et à la demande de renouvellement de documents
Cons. const., n° 2011-631 DC, 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité Nationalité française, Acquisition, Constitutionnalité
CE, 27 avril 2011, Commune de Besançon, n° 326358 Demandes de CNI et de passeports, Frais de gestion
CE, 28 juillet 2008, Association pour la promotion de l’image, n° 317878 Passeport électronique, Délivrance, Photographie
CE, 5 mai 2008, Mme A et GISTI c/ la Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, n° 293934 Passeport, Délivrance, Actes d’état civil à produire
CE, 14 septembre 2007, Commune de Villeurbanne, n° 299720 Carte d’identité, Passeport, Mesure relevant du domaine législatif
CE, Avis, 6 avril 2007, Commune de Poitiers, n° 299825 Carte d’identité, Passeport, Mesure relevant du domaine législatif
CE, 15 décembre 2006, Association United Sikhs et M. Shingara, n° 289946 Permis de conduire, Délivrance, Photographie tête nue
CE, 6 mars 2006, Association United Sikhs et Mann Singh, n° 289947 Permis de conduire, Délivrance, Photographie tête nue
CE, 5 janvier 2005, Commune de Versailles, n° 232888 Passeport, Mesure relevant du domaine législatif
CE, 27 juillet 2001, Fonds de défense des musulmans en justice, n° 216903 Carte nationale d’identité, Délivrance, Photographie tête nue
CE, 29 décembre 1997, M. Y c/ le ministre de l’Intérieur, n° 149522 Carte nationale d’identité, Pseudonyme, Titre nobiliaire
CE, 8 avril 1987, Ministre de l’Intérieur c/ Peltier, n° 55895 Liberté d’aller et venir, Passeport, Refus de délivrance