Légibase État civil

Contributeurs | Mentions légales | Nous contacter

Abréviations

Tous les documents

Fiches pratiques

Fiches de procédure

Questions/Réponses

Recherche avancée

Index alphabétique

Navigation : Tous les documents

Décès

État civil et étranger

Services d'état civil

Actes et mentions

Démarches et formalités administratives

Opérations funéraires

Jugement déclaratif de décès [8 documents]

Plier / déplier tout

Transcription de jugement déclaratif de décès

La demande de jugement déclaratif de décès

Mention « acte de notoriété »

Mention après jugement déclaratif de décès

Transcription du jugement déclaratif de décès

Cass., civ., 1ère, 14 mars 1995, n° 92-21226

Disparition, Jugement déclaratif de décès

Cass., crim., 3 novembre 1978, n° 78-91144

Jugement déclaratif de décès, Simulation de décès, Escroquerie

CA Riom, 13 septembre 2005, n° 05/00340

Jugement déclaratif de décès, Suicide