instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil

portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil

relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé

relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil

relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil.

relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil

relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil

relative a la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger

Acte de naissance d’un enfant abandonné , Filiation maternelle

Acte d’état civil, Rectification, Erreur ou omission volontaire

État-civil, Communication des actes