instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil

portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil

relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé

relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil

relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil.

relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil

relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil

relative a la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger

Acte de naissance d’un enfant abandonné , Filiation maternelle

Acte d’état civil, Rectification, Erreur ou omission volontaire

État-civil, Communication des actes

relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille

modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

fixant le modèle de livret de famille

relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus

relative à la reconnaissance et à la mise a jour des livrets d’état civil.

créant un livret de famille international

relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil