Acte de naissance d’un enfant abandonné , Filiation maternelle

Acte de l’état civil, Mention du nom de la mère

Filiation maternelle, Effet du désaveu de paternité

Sauvegarde de l’ordre public, Acte dressé à l’étranger, Filiation maternelle, Acte de naissance

Acte de naissance, Mention relative au sexe, Modification acceptée

Acte de naissance, Mention relative au sexe, Modification acceptée

Acte de naissance, Mention relative au sexe, Modification refusée

Accouchement sous X, Accès à ses origines, Articles 8 et 14 CEDH

relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État

relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées