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[7]
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Jours fériés et délai de trois jours pour la déclaration de naissance
Les formalités d’une naissance non déclarée dans le délai légal
Lieu de déclaration de naissance
Validité et contenu des bulletins
Etablissement de l'acte de naissance
[9]
Enregistrement d’un acte de naissance sans certificat d’accouchement
Erreur dans l’acte de naissance
Inscription des noms et prénoms dans l’acte de naissance
La mention de l’adoption simple sur l’acte de naissance de l’adopté
Le prénom dans l’acte de naissance
Lieu et modalités d’enregistrement de l’actes de naissance
L’établissement d’un acte de naissance d’un enfant né sous X et d’un acte de décès pour nouveau-né trouvé mort qui est né vivant et viable
L’inscription du divorce sur l’acte de naissance
Mentions de l’acte de naissance
Formalités postérieures
[10]
Cas dans lesquels l’extrait d’acte de naissance est suffisant pour la constitution du dossier de mariage
Conditions de délivrance de la copie de l’acte de naissance au partenaire pacsé
Délivrance de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté né sous X pour la demande de carte d’identité
Délivrance de l’acte de naissance d’un époux à l’autre en cas de séparation de corps
Délivrance de l’extrait de l’acte de naissance à la personne née sous X
Enregistrement d’un acte de naissance sans certificat d’accouchement
Formalités postérieures à l’acte de naissance
Impossibilité de délivrer la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux à l’autre
La mention de l’adoption simple sur l’acte de naissance de l’adopté
Personnes susceptibles de se voir délivrer l’acte de naissance et de décès du défunt
Autres formalités
[1]
Recherches des origines de l’enfant né sous X : incompétence de la mairie du lieu de naissance