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  Brève
30/01/2012 | Changement de nom en cas de reconnaissance paternelle : quel impact sur l’acte de naissance ?
Dans une question écrite au garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, M. Christian Eckert, député de Meurthe-et-Moselle, demande « s’il est envisageable de modifier l’acte de naissance d’un enfant pour y intégrer, soit en substitution du nom de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l’a reconnu après la naissance ».

Deux enjeux différents découlent ainsi de cette question : est-ce que le père qui reconnaît son enfant peut substituer son nom à celui inscrit dans l’acte d’état civil, ou l’ajouter en complément ? De quelle manière ce changement apparaît-il dans l’acte de naissance ?

Pour sa réponse publiée au JO de l’Assemblée nationale du 6 décembre 2011, le garde des Sceaux s’en remet à l’article 311-23, alinéa 2, du Code civil qui dispose que « lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux ».

En conclusion, s’il est possible pour un père qui vient en mairie reconnaître son enfant après sa naissance de modifier le nom de celui-ci par substitution ou par ajout, ce changement est voué à être une mention marginale de l’acte de naissance. En effet, argue la Chancellerie, « les indications contenues dans le corps de l’acte telles que la rubrique relative au nom de famille sont recueillies par l’officier de l’état civil au jour de la déclaration de naissance, et l’acte à valeur authentique ainsi dressé ne peut être modifié que par voie de mention marginale ».

Cependant, cette opération n’est pas anecdotique puisque le nom de famille indiqué en en-tête de l’acte sera changé dès la déclaration conjointe des parents adressée à l’officier d’état civil. Ainsi, dans le cas cité ci-dessus, l’unique nom qui figurera dans l’extrait d’acte de naissance de l’enfant sera celui donné à la suite de la reconnaissance paternelle, si tel est le souhait des parents.

Sources :
Question écrite n° 119025 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 6 décembre 2011
C. civ., art. 311-23 
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