26/01/2012 | Une proposition de loi pour compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance
« Les mentions marginales figurant sur un acte d’état civil retracent les événements d’état civil qui se sont produits après la rédaction initiale de l’acte, dans le but de mieux connaître la situation personnelle et familiale d’un individu », rappelle le député Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
C’est ainsi, par exemple, que le dernier alinéa de l’article 79 du Code civil indique qu’en cas de décès, « il sera fait mention [de cet événement] en marge de l’acte de naissance de la personne décédée ». Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en décembre dernier par ledit député, vise à compléter ces mentions marginales par celles-ci : « et dans l’acte de naissance du conjoint, si la personne décédée était mariée ».
L’exposé des motifs fait en effet apparaître que si, « en l’état actuel du droit, la dissolution du PACS par la mort de l’un des partenaires est mentionnée sur l’acte de naissance de l’autre », ce n’est pas le cas en cas de « dissolution du mariage pour la même cause ». Une « lacune » que Jean-Luc Warsmann propose de combler en complétant l’article 79 du Code civil par les termes énoncés dans l’article unique de sa proposition de loi.
Source :
Proposition de loi n° 4088 tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance
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