21/02/2012 | La vérification de l'identité des futurs époux et le port du voile : les limites de la réglementation en question
Lors de la célébration d'un mariage en juin 2011, une élue de la mairie du 9e arrondissement de Lyon a demandé à la mariée d’ôter son voile. Le couple, soutenu par l'association CRI (Coordination contre le racisme et l’islamophobie) compte bien obtenir réparation du préjudice subi et demande au maire de la ville 50 000 € (25 000 par époux) de dommages et intérêts.
L'avocat du couple soutient dans une lettre adressée au sénateur-maire de Lyon, Gérard Collomb (PS), que la décision de l'adjointe était illégale et qu'elle a porté « atteinte à la liberté fondamentale qu’est la liberté de religion ». Le couple aurait déjà introduit une requête en annulation devant le tribunal administratif de Lyon. Enjeu principal de la demande : définir les limites juridiques de la vérification de l'identité des futurs époux. Si on se réfère à la circulaire du 22 juin 2010 sur la lutte contre les mariages simulés, l'officier d'état civil doit vérifier visuellement l'identité des époux lors de la célébration du mariage, ce qui interdit le port d'une « pièce vestimentaire dissimulant le visage ». Au juge maintenant d'apprécier si le voile incriminé empêchait bien la vérification d'identité.
Source :
Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
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