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  Brève
17/02/2012 | État civil et changement de sexe : une proposition de loi pour simplifier les procédures
Une proposition de loi, déposée par 73 députés socialistes, vise à mettre en place une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil « qui soit entièrement affranchie d’une quelconque obligation de parcours médical ».

Parmi les arguments juridiques mis en avant, le Conseil de l’Europe a voté la résolution n° 1728 le 29 avril 2010 invitant les États membres à garantir, dans la législation et la pratique, les droits des personnes transgenres à des documents officiels « reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales ». La solution envisagée reposerait sur une requête en matière gracieuse, prévue dans un nouvel article 99-2 du Code civil : une requête en rectification de la mention du sexe présentée au président du tribunal de grande instance en présence d’au moins trois témoins.

Nuance essentielle pour comprendre l'articulation du dispositif, il ne s'agit pas de modifier le sexe biologique de l’individu, reconnu à sa naissance et indiqué dans l’acte d’état civil, mais de rectifier le genre de l’individu. Sur les effets de cette rectification, la filiation établie avant ne subirait aucune modification, en revanche le mariage préexistant devra être dissout au jour de l’introduction de la requête en rectification. La législation française ne reconnaît en effet que l’union d’un homme et d’une femme ; après rectification les époux devront avoir recours au divorce dans les conditions du droit commun, le mariage ne pouvant survivre.

Une illustration de ce dernier problème a été fournie récemment par une décision du tribunal correctionnel de Brest du 15 décembre 2011. Dans cette affaire, suite à une opération un homme demandait la modification du sexe mentionné dans son acte de naissance. Étant marié et père de famille, le tribunal a refusé cette démarche car elle reviendrait à créer une « une situation de mariage entre personnes de même sexe », situation interdite par la loi.

Source :
Proposition de loi n° 4127visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil, déposée le 22 décembre 2011
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