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A
Arr.Arrondissement
Art.Article
C
C. pr. pén.Code de procédure pénale
C. civ.Code civil
Cass. civ., 1ère1ère chambre civile de la Cour de cassation
Cass. civ., 2ème2e chambre civile de la Cour de cassation
Cass. civ., 3ème3e chambre civile de la Cour de cassation
CEConseil d’État
CIECCommission internationale de l’état civil
CNChangement de nom
CNILCommission nationale de l’informatique et des libertés
COSACommission pour les simplifications administratives
CPCCode de procédure civile
D
DASSDirection des affaires sanitaires et sociales
DASDDirection des affaires de solidarité départementales
DOMDépartement d’outre-mer
DPASDirection de la prévention et de l’action sociale
E
épseÉpouse
épxÉpoux
I
IGRECInstruction générale relative à l’état civil
INSEEInstitut national des statistiques et des études économiques
ITVFImprimerie des timbres postes et des valeurs fiduciaires
J
JAFJuge aux affaires familiales
JAMJuge aux affaires matrimoniales
JDDJugement déclaratif de décès
JDNJugement déclaratif de naissance
JOJournal officiel de la République française
Juge enfantsJuge des enfants
Juge tutelleJuge des tutelles
M
MAEMinistère des affaires étrangères
O
OFPRAOffice français des réfugiés et des apatrides
P
PACSPacte civil de solidarité
PMIProtection matérielle et infantile
R
RNIPPRépertoire national d’identification des personnes physiques
RVCReprise de vie commune
S
SCECService central de l’état civil
T
TGITribunal de grande instance
TOMTerritoire d’Outre-mer
U
UEUnion européenne